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Le service des autorisations d’urbanisme

Le service d’application du droit des sols (ADS) est chargé, par les communes, de l’instruction administrative et technique des demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) et des demandes concernant la publicité (enseignes, pré enseignes et publicité extérieure).

A noter, les demandes d’autorisation de travaux des établissements recevant du public et les demandes de déclaration d’intention d’aliéner sont instruites par les communes directement.

Le service ADS vérifie la complétude des dossiers (pièces et formalisme exigés par le code de l’urbanisme) et le respect des règles d’urbanisme. C’est un appui d’aide à la décision auprès de la commune qui reste l’autorité compétente pour la décision et la signature des autorisations.

Le service ADS du SUPV est un service mutualisé, pour le compte de 15 des 16 communes de Roche aux Fées Communauté, adhérentes au service par le biais d’une convention (le règlement national d’urbanisme s’appliquant sur la commune de Forges-la-Forêt, l’instruction des demandes est donc assurée par la DDTM).

Besoin de renseignements ?

Vous êtes un particulier ou un professionnel ? La mairie de la commune où se situe le projet est le guichet unique pour toutes vos demandes de renseignements et d’autorisation d’urbanisme et publicité. Elle est chargée de faire le lien avec le service ADS du SUPV pour toutes questions et de réaliser le suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme et de publicité.

Le service ADS du SUPV renseigne les demandeurs uniquement pour les dossiers en cours d’instruction.

La démarche du projet

Les étapes à connaître

  1. Je m’informe des règles applicables sur mon terrain (via la mairie ou le site Géoportail de l’urbanisme), sur la faisabilité de mon projet et des taxes pouvant être générées. Le dépôt d’un certificat d’urbanisme peut être nécessaire.
  2. Je dépose ma demande d’autorisation d’urbanisme, soit en format papier auprès de la mairie, soit en format numérique via le Portail Usager. Le service ADS et la mairie vérifient la conformité de mon projet aux règles d’urbanisme.
  3. Avant de commencer les travaux, je m’assure d’avoir installer un panneau affichage sur le terrain avec la décision, de purger les délais de recours, de déposer une déclaration d’ouverture de chantier, etc.

Quel type de dossier pour quel projet ?

Je souhaite m’informer sur les règles ? Je souhaite connaître la faisabilité de mon projet ?

Type de dossiers Renseignement souhaité Délais d’instruction (***)
CUa :

Certificat d’urbanisme d’information

 Document d’information qui indique les règles, taxes, servitudes d’urbanisme, etc. qui s’applique sur le terrain 1 mois
CUb :

Certificat d’urbanisme opérationnel

 Document qui précise si le projet envisagé est réalisable sur l’unité foncière 2 mois

Je demande une autorisation d’urbanisme, quel dossier pour quel projet (*) ?

Type de dossiers Type de projets Délais d’instruction (***)
DPC :

Déclaration préalable construction
  • Abri de jardin (**)
  • Combles (**)
  • Clôture
  • Extension d’une maison ou autre bâtiment (**)
  • Carport – Pergola (**)
  • Modification de façade (pose d’un vélux, couleur de menuiserie, etc.)
  • Piscine
  • Panneaux photovoltaïques
  • Etc.
 1 mois
DPA :

Déclaration préalable aménagement
  • Division d’un terrain en vue de construire
  • Aménagement d’un parking (maximum 49 places), d’un camping (maximum 6 emplacements)
  • Etc.
 1 mois
PCMI :

Permis de construire maison individuelle
  • Construction d’une à deux maisons
  • Extension d’une maison
  • Changement de destination d’un bâtiment en logement avec modification de façades
  • Combles avec création d’un plancher
  • Annexes (abri de jardin, etc.)
 2 mois
PC :

Permis de construire
  • Construction d’un bâtiment industriel, agricole, artisanal, commercial, etc.
  • Extension d’un bâtiment industriel, agricole, artisanal, etc.
  • Changement de destination avec modification de façades
 3 mois
PA :

Permis d’aménager
  • Aménagement d’un lotissement à usage d’habitat ou d’activités
  • Aménagement d’un parking, d’un camping, d’un terrain de sport, etc.
 3 mois
PD :

Permis de démolir
  • Démolition de tout ou partie d’un bâtiment ou d’un élément de façade
 2 mois

Informations à lire attentivement :

  • (*) Information donnée à titre indicative, à vérifier en fonction du projet.
  • (**) La surface créée (surface de plancher et/ou emprise au sol) par le projet et la localisation du terrain (zone urbaine ou en campagne) conditionnent aussi le type de dossier à fournir.
  • (***) Le délai d’instruction se calcule à partir du moment où toutes les pièces de la demande d’autorisation sont recevables. Le cas échéant, la mairie réclamera des pièces complémentaires dans un délai d’1 mois suivant le dépôt du dossier.

Je souhaite créer, aménager ou modifier un bâtiment recevant du public (ERP)

Type de dossiers Type de demande Délais d’instruction (***)
AT :

Autorisation de travaux sur ERP

 Vérifier que le projet respecte bien les normes d’accessibilité et de sécurité incendie 4 mois

Je souhaite installer un dispositif de publicité pour mon activité

Type de dossiers Type de demande
Enseigne commerciale :

Signe extérieur visible et apposé sur un établissement

 Vérifier que le projet respecte bien les règles d’emplacement, de dimensions et d’éclairage nocturne
Pré enseigne commerciale :

Inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un établissement où s’exerce une activité

 Vérifier que le projet respecte bien les règles d’emplacement, de dimensions et de densité
Publicité extérieure :

Inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention

 Vérifier que le projet respecte bien les règles d’emplacement, de dimensions et de densité

 

Je constitue ma demande avec les pièces nécessaires pour l’instruction

En fonction de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de publicité, un formalisme de pièces est exigé car nécessaire à la bonne compréhension du projet.
Les pièces à fournir sont détaillées dans les différents guides disponibles ci-dessous.

Les guides pratiques - Documents à télécharger

Liens utiles

  • Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme via le Portail Usager