Le ZAN, en savoir +
Comprendre le ZAN
C’est quoi le ZAN ?
Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif national fixé par la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021.
Pour atteindre cet objectif « ZAN », les collectivités doivent réduire leur rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et d’artificialisation afin d’arriver à une absence d’artificialisation nette des sols en 2050.
Pourquoi le ZAN ?
A l’échelle du territoire national, entre 20 000 et 30 000 ha d’ENAF sont consommés chaque année en moyenne, une consommation toujours croissante bien que la lutte contre l’étalement urbain soit inscrite dans le code de l’urbanisme depuis déjà de nombreuses années !
Le ZAN est une notion issue du Plan Biodiversité de 2018 et des propositions faites lors de la Convention citoyenne pour le climat en 2019, en réponse à l’état d’urgence climatique, et comme outil de protection pour la biodiversité, la qualité et la fonction écologique des sols, les terres agricoles, etc.
Le ZAN, c’est répondre aux conséquences nombreuses de cette consommation d’ENAF telles que la perte de biodiversité, l’imperméabilisation et le réchauffement des sols, la perte d’espaces agricoles et d’autonomie alimentaire, l’augmentation des déplacements et des émissions de gaz à effet de serre, (etc.) et des risques qui en découlent (inondation, sécheresse, érosion, incendie, etc.).
Les objectifs du ZAN
2 objectifs nationaux à atteindre
Ces objectifs sont fixés par l’article 191 de la loi Climat et Résilience :
- Une réduction de 50% du rythme de consommation des ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021.
- Puis, une réduction du rythme d’artificialisation des sols par tranche de dix années (2031-2041 et 2041-2050) permettant d’arriver à l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Les étapes à retenir - source : SCE Ateliers up+
2 notions à maîtriser
Ces notions sont issues de l’article 194 de la loi Climat et Résilience :
- Consommation d’ENAF
« Au sens du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ». - Artificialisation des sols
« L’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
L’annexe à l’article R.101-1 du code de l’urbanisme précise la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées issue du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023.
Le ZAN en 5 minutes !
source : Région Bretagne
Le ZAN et le SCoT du Pays de Vitré
Les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) doivent fixer un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols à l’échelle régionale.
Le SRADDET Bretagne a ainsi été modifié en avril 2024 pour intégrer la trajectoire ZAN à l’horizon 2050.
Il fixe une enveloppe de consommation d’ENAF à chaque SCoT, pour la période 2021-2031. Ces derniers doivent alors se mettre en compatibilité avec le document régional.
Puis, par effet de domino, les PLU (ou PLUi) et les cartes communales devront à leur tour se mettre en compatibilité avec leur SCoT.
En résumé, sur le Pays de Vitré, cela se traduit par :
- Une enveloppe de 305 ha allouée au SCoT du Pays de Vitré par le SRADDET Bretagne.
- Par délibération du Comité syndical du 13 décembre 2023, une répartition de cette enveloppe a été effectuée à l’échelle des territoires des 2 EPCI :
- une enveloppe de 227 ha pour le territoire de Vitré Communauté ;
- une enveloppe de 78 ha pour le territoire de Roche aux Fées Communauté.
- Des mises en compatibilité du SCoT et des PLU et cartes communales à programmer à des échéances précises.
L’outil de mesure de la consommation d’ENAF :
le MOS breton
La Région Bretagne s’est dotée de l’outil MOS (mode d’occupation des sols) afin :
- d’obtenir un état des lieux complet de l’occupation des sols sur le territoire breton.
- d’observer et de mesurer grâce à une méthodologie commune la consommation d’ENAF réalisée sur les périodes de références imposées par la loi : 2011, 2021, 2024.
Le MOS, ça se traduit par une cartographie, qui attribue à chaque parcelle cadastrale, un code couleur (nomenclature) en fonction de son occupation à un instant-T (habitat, activité, agricole, etc.).
Les données MOS sont accessibles depuis le site Géobretagne.
Extrait MOS breton
La Conférence Régionale de Gouvernance du ZAN
en Bretagne
Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance (CRG) de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
La CRG, créée par la loi du 20 juillet 2023, est chargée de la mise en œuvre du ZAN sur son territoire et du suivi des objectifs territorialisés du SRADDET.
La CRG bretonne regroupe des représentants de l’Etat, du Conseil Régional, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, des départements bretons et des établissements publics compétent en matière de SCoT.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, elle devra remettre un rapport au Parlement faisant état de la consommation foncière sur son territoire et des résultats obtenus au regard des objectifs régionaux.
La CRG est aussi consultée dans le cadre de la qualification :
- des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) dont l’impact en matière de consommation et d’artificialisation est pris en compte au niveau national. Ces projets sont listés sur les annexes I et II de l’arrêté du 31 mai 2024.
- des projets d’envergure régionale (PER) dont l’impact en matière d’artificialisation est pris en compte au niveau régional.